Conditions générales de vente
Les conditions qui régissent l’achat de nos formations : prix, paiement, inscription, rétractation et propriété intellectuelle.
Informations légales
- Raison sociale
- Institut Privé Polytechnique Marrakech (IPM Afrique)
- Forme juridique
- SARL-AU
- Siège social
- Rue Bahia, Villa n°505, Lot Masmoudi, Targa – Marrakech
- RC
- 141611
- TP
- 45111752
- ICE
- 003390477000095
- contact@ipm-polytech.com
- Téléphone
- +212 779-243211
Campus : Marrakech (siège) · Fès · Abidjan
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales régissent les ventes par IPM Afrique (Institut Privé Polytechnique Marrakech) des prestations de formation suivantes :
- Formations en ligne (à distance)
- Formations interentreprises et intra-entreprises
- Formations certifiantes et diplômantes (MBA, DBA, Doctorat, Executive Certificates)
Article 2 — Prix
Les prix de nos formations sont indiqués en dirhams marocains (MAD). Pour les clients internationaux, les prix peuvent être affichés en dollars ou en euros à titre indicatif — la facturation s’effectue en MAD.
Toute commande vers un autre pays peut être soumise à des droits de douane ou taxes locales exigibles dans le pays de destination. Ces frais relèvent de la responsabilité exclusive du client.
IPM Afrique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 — Commandes
Vous pouvez passer commande par les canaux suivants :
- Site web : ipm-polytech.com
- Téléphone / WhatsApp : +212 779-243211
- E-mail : contact@ipm-polytech.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
IPM Afrique se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, notamment en cas de problème d’approvisionnement, de difficulté technique ou de doute sur la légitimité de la commande.
Article 4 — Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 — Modalités d’inscription
Pour chaque session de formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis. Les inscriptions cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.
Un accusé de confirmation de pré-inscription est adressé au client dans les 48 heures suivant la réception de la demande. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.
Dans les sept (7) jours ouvrés avant la date prévue, le client reçoit la convocation et les informations pratiques de sa session.
Article 6 — Modalités de formation
IPM Afrique est libre de choisir le lieu, les méthodes et les outils pédagogiques. La forme et le contenu des outils pédagogiques relèvent de la responsabilité d’IPM Afrique.
Pour les formations en ligne, les tarifs n’incluent pas le coût de connexion Internet, qui reste à la charge du client. Le montant de la formation est dû indépendamment du fait que le client se soit connecté ou non.
Toute formation commencée est due en totalité.
En cas de nombre de participants jugé insuffisant, IPM Afrique se réserve le droit d’ajourner la session. En cas de force majeure (maladie du formateur, grève…), IPM Afrique s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais et à assurer la continuité pédagogique.
IPM Afrique est autorisé à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations, tout en demeurant responsable à l’égard du client de l’ensemble des obligations contractuelles.
Article 7 — Paiement
Le règlement s’effectue par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard) via système sécurisé Payzone
- Virement bancaire
- Chèque bancaire
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par IPM Afrique.
Article 8 — Rétractation et remboursement
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans justification ni pénalité.
Formulaire de rétractation :
À l’attention d’IPM Afrique
Je/Nous vous notifie par la présente ma/notre rétractation de la formation portant sur : …………………………
Commandé le : ………………………… Nom : ………………………… Adresse : ………………………… Date et signature : …………………………
Envoyez ce formulaire à contact@ipm-polytech.com ou par courrier au siège social.
IPM Afrique remboursera la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, via le moyen de paiement jugé approprié.
Article 9 — Disponibilité
Nos prestations sont proposées tant qu’elles sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité après commande, vous serez informé par e-mail et votre commande sera automatiquement annulée sans débit bancaire.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu des formations (supports, présentations, textes, vidéos, codes, images…) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive d’IPM Afrique.
Seul un droit d’utilisation personnel et non transférable est concédé au participant. Toute reproduction, représentation, prêt, échange, cession, extraction de données ou transfert sur un autre support est strictement interdite sans accord préalable écrit d’IPM Afrique.
Sont uniquement autorisées : l’affichage sur écran et une copie papier unique à des fins d’archivage personnel.
Le client s’engage à ne pas faire concurrence à IPM Afrique en cédant ou communiquant tout ou partie de la documentation à un tiers.
Article 11 — Responsabilité
Les prestations proposées sont conformes à la législation marocaine en vigueur. La responsabilité d’IPM Afrique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est livré, il appartient au client de vérifier la conformité auprès des autorités locales.
La responsabilité d’IPM Afrique est limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect (perte de chance, de clientèle, d’exploitation…). En tout état de cause, le montant total de toutes sommes mises à charge ne pourra excéder le montant payé par le client pour la formation concernée.
Article 12 — Informations sur les formations
Avant toute commande, le client prend connaissance sur le site des éléments suivants :
- Intitulé de la formation
- Programme complet et objectifs pédagogiques
- Prérequis éventuels
- Durée et modalités d’organisation
- Contenu détaillé
Une fois la commande validée, le client reçoit deux e-mails : le premier contenant les codes d’accès à la plateforme et les instructions d’utilisation, le second la facture.
Article 13 — Accès aux prestations
L’acceptation définitive de l’inscription intervient après :
- Réception de la demande de pré-inscription
- Envoi des pièces et documents requis
- Acceptation par le comité pédagogique
- Paiement effectif de la formation
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. En cas de violation constatée, IPM Afrique se réserve le droit de suspendre l’accès sans indemnité ni préavis.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. La langue du contrat est le français.
Tout litige fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Marrakech seront seuls compétents.